NICE ENCHÈRES
MAISON DE VENTES
DEPUIS 1887
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Officiers Ministériels Publics - Commissaires de Justice
INVENTAIRES
Découvrez nos différents services
Maîtres Agathe VOISIN et Charlaine PICAUD sont toutes les deux qualifiées Commissaires de Justice (anciennement Commissaires Priseurs Judiciaires), c'est-à-dire qu'elles sont nommées par le Ministère de la Justice pour exercer au sein de la charge judiciaire de la SELARL VOISIN.
Leurs actes (notamment les inventaires de Succession et Tutelle) ont la valeur d'actes authentiques qui font foi jusqu'à inscription de faux.
Cette plus value judiciaire de notre étude est une réelle garantie d'authenticité pour tous vos actes d'inventaires.
Inventaires de Succession
Payez moins de droits de Succession grâce à l’inventaire.
A la suite du décès d’un proche ou d’un parent, les héritiers doivent s’acquitter des droits de succession.
Pour calculer ces droits de Succession, le notaire évalue le patrimoine global du défunt, notamment ses biens immobiliers et mobiliers.
Pour calculer la valeur des biens mobiliers, le notaire peut prendre le forfait de 5% sur la valeur totale du patrimoine du défunt (Comptes en banque, Biens Immobiliers etc.).
Le plus souvent, il est donc très préférable de faire un INVENTAIRE AU REEL de la valeur des meubles de la Succession.
Cet inventaire est établi sur place par un Commissaire-Priseur, la plupart du temps ancien Commissaire-Priseur Judiciaire (aujourd'hui Commissaire de Justice), officier public ministériel.
Coût de l'inventaire de Succession ?
Les coûts d’un inventaire de Succession comportent les honoraires du notaire et du Commissaire-Priseur.
Le Commissaire-Priseur fixe librement ses tarifs. Ils sont fixés en fonction du temps de déplacement et du nombre de meubles et objets sur place à inventorier. Les honoraires facturés sont généralement entre 450 et 800 euros HT.
N'hésitez pas à en parler à votre notaire qui peut demander un devis.
Qu'est ce qu'on inventorie ?
Le Commissaire-Priseur s'adapte toujours à la situation sur place. Parfois, les inventaires nécessitent plus de précisions que d'autres (notamment quand les meubles et objets feront l'objet d'un partage). Nous décrivons les meubles meublants, les objets d'art et de collection, l'intérieur des placards qui nécessiteraient une description particulière.
Disons qu'on ne compte pas les petites cuillères.. sauf si elles sont en argent massif !
Inventaires des biens d'un majeurs protégés
En tant que tuteur / curateur, vous devez procéder à l'inventaire de la personne protégée.
L'inventaire doit être réalisé de manière exhaustive dans les 3 mois suivant l'ouverture de la la mesure de protection.
Le Commissaire de Justice (ancien Commissaire-Priseur Judiciaire) fourni une expertise juste afin d'établir un inventaire précis des biens du majeur protégé.
L'acte fourni est un ACTE AUTHENTIQUE faisant foi jusqu'à inscription de faux, ce qui est très apprécié des juges.
Limitez l'impôt sur la plus-value immobilière en faisant un inventaire !
Quand vous vendez votre bien immobilier,
"la valeur du mobilier n'est pas prise en compte pour la détermination de la plus-value immobilière imposable à la condition que l'existence et la valeur vénale de ces biens au jour de la cession soient justifiées (production de factures, inventaire de commissaires-priseurs, etc.).
Dans cette hypothèse, la valeur des meubles apparaît dans l'acte." (source : impots.gouv.fr)
Plus-value lors d'une cession immobilière